Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Présentation

Earny est un logiciel en ligne édité par la société Earny, société par actions simplifiée dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales (ci-après « l'Éditeur »). Il aide les professionnels de santé exerçant en libéral à anticiper leurs cotisations sociales et leur impôt, et à suivre la réalité de leur activité.

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») forment le contrat entre l'Éditeur et toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). La création d'un compte vaut acceptation des Conditions. La Politique de confidentialité en fait partie intégrante.

2. Un service réservé aux professionnels

Earny s'adresse exclusivement à des professionnels, au premier rang desquels les praticiens libéraux, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en cette qualité.

Il en résulte deux conséquences. D'une part, les règles protectrices réservées aux consommateurs et aux non-professionnels, issues notamment du Code de la consommation, ne régissent pas ce contrat. D'autre part, le droit de rétractation attaché à ces règles ne trouve pas à s'appliquer : la souscription devient définitive au paiement, le Service étant au surplus accessible dès cet instant.

3. Ce que fait le Service

Le Service permet notamment :

• de projeter les cotisations sociales du Client (URSSAF, CARPIMKO) et son impôt sur le revenu à partir des informations qu'il renseigne ;
• de calculer des provisions et d'anticiper les régularisations à venir ;
• de suivre l'activité mois par mois, soit par saisie directe, soit au moyen de la fonction d'import de fichiers décrite à l'article 8.

4. Ce que le Service n'est pas

Earny est un outil de projection et de pilotage. Ses résultats sont des ordres de grandeur calculés à partir des données fournies par le Client et de la réglementation connue de l'Éditeur au moment du calcul. Ils n'ont pas de valeur comptable, déclarative ou probante.

En particulier, le Service :

• n'est pas un logiciel de comptabilité au sens de la réglementation comptable et ne produit aucun document certifié ;
• ne délivre aucune prestation de conseil, qu'elle soit fiscale, sociale, juridique, comptable ou financière, et ne remplace ni un expert-comptable ni un avocat ;
• ne se substitue jamais aux montants officiellement appelés par les organismes sociaux ou arrêtés par l'administration fiscale, qui seuls engagent le Client ;
• n'accomplit aucune démarche déclarative pour le compte du Client.

Le Client conserve l'entière responsabilité de ses déclarations, de ses paiements et des décisions qu'il prend, y compris lorsqu'elles s'appuient sur les résultats affichés par le Service.

5. Compte du Client

Le Client s'inscrit avec des informations exactes et les maintient à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels : le Client ne les communique à personne et répond de l'usage qui est fait de son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements extérieurs. La disponibilité du Service relève d'une obligation de moyens.

6. Abonnement, prix et paiement

6.1. Formule et tarif

L'accès au Service suppose un abonnement annuel payé d'avance. Le tarif en vigueur, exprimé en euros toutes taxes comprises, est affiché avant la souscription et dans le parcours de paiement. Un prix de référence barré peut figurer sur les pages commerciales à titre de comparaison ; il ne constitue pas une offre distincte.

6.2. Paiement et renouvellement

Le règlement s'effectue en ligne auprès de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation effectuée avant celle-ci dans les conditions de l'article 7. Lorsque Stripe accepte un code de réduction récurrent, la remise associée s'applique aux renouvellements de l'abonnement concerné tant que celui-ci reste actif, dans les conditions propres à ce code.

6.3. Impayés

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance produit des pénalités de retard calculées sur trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6.4. Évolution du tarif

Le tarif peut évoluer. Le Client en est alors averti par e-mail au moins trente jours avant que le nouveau prix ne s'applique à son abonnement, ce qui lui laisse la possibilité de résilier avant l'échéance concernée. Sans résiliation de sa part, le renouvellement suivant se fait au nouveau tarif.

7. Durée, résiliation et suspension

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, depuis son espace personnel ou via le portail de gestion proposé dans l'application. L'accès reste alors ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, laquelle demeure due : les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata.

En cas de manquement sérieux du Client aux Conditions, l'Éditeur peut résilier le compte après un avertissement resté sans effet. Lorsque le manquement compromet la sécurité ou l'intégrité du Service, la suspension peut intervenir immédiatement, le temps nécessaire à l'analyse de la situation.

8. Import de fichiers bancaires

8.1. Un fonctionnement uniquement par fichier

Le Client peut, s'il le souhaite, alimenter son suivi en déposant dans le Service un fichier d'opérations (format CSV) qu'il a préalablement exporté lui-même depuis l'espace en ligne de sa banque. Earny n'entre à aucun moment en relation avec la banque du Client : le Service ne demande, ne collecte ni ne conserve aucun identifiant, code ou jeton d'accès bancaire, et ne réalise aucune agrégation de comptes.

Cette fonction ne relève d'aucun statut réglementé du secteur financier : l'Éditeur n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes au sens de la directive DSP2, et son activité ne requiert aucun agrément ni enregistrement auprès de l'ACPR.

8.2. Contenu des fichiers et données de tiers

Le Client ne dépose que des fichiers qu'il est en droit d'utiliser et répond de leur contenu. Les libellés bancaires pouvant mentionner des tiers, notamment des patients, l'Éditeur invite le Client à écarter de ses imports toute information permettant de les identifier. À l'égard de ces tiers, le Client reste débiteur de ses propres obligations professionnelles, secret médical compris, et des obligations que le RGPD met à la charge du responsable de traitement qu'il est.

8.3. Valeur des résultats d'import

Le classement automatique des opérations et les indicateurs qui en découlent sont des aides à la lecture, sans valeur comptable. Des erreurs de lecture ou de classement, ou des écarts avec les documents bancaires, peuvent exister ; en cas de divergence, les relevés émis par l'établissement bancaire du Client prévalent sur les affichages du Service.

9. Usage loyal du Service

L'utilisation du Service dans les conditions suivantes est interdite :

• sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers non autorisé ;
• à des fins illicites ou frauduleuses ;
• d'une manière qui perturbe, surcharge ou compromet le Service, ses serveurs ou la sécurité des données, notamment par l'introduction de code malveillant ;
• pour concevoir, alimenter ou améliorer un produit ou service concurrent, ce qui recouvre notamment la copie de tout ou partie du Service, l'extraction de ses contenus ou de sa base de données, sa décompilation et l'étude de son fonctionnement à cette fin.

Le non-respect de cet article autorise l'Éditeur à suspendre ou résilier le compte dans les conditions de l'article 7, sans préjudice de toute action.

10. Propriété intellectuelle

Le Service demeure, dans tous ses éléments, la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants : code source, interfaces, textes, marques, identité visuelle, méthodes de calcul et bases de données. L'abonnement confère au Client un simple droit d'usage, personnel et non transférable, limité à la durée de son abonnement et aux besoins propres de son activité. Aucun autre droit ne lui est cédé.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service, y compris ceux résultant de l'import de fichiers bancaires, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

L'Éditeur exécute ses obligations avec diligence, s'agissant tant du fonctionnement du Service que de l'actualisation des barèmes et règles de calcul utilisés. Il ne répond toutefois ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des écarts constatés entre les projections du Service et les montants effectivement réclamés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale, ni des redressements, majorations ou pénalités subis par le Client, ni des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Si, malgré ce qui précède, la responsabilité de l'Éditeur venait à être judiciairement retenue, la réparation due au Client, tous préjudices et faits générateurs confondus, serait limitée au prix effectivement réglé par celui-ci au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

13. Force majeure

L'inexécution d'une obligation n'engage pas la partie qui en est débitrice lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent d'y assimiler, entre autres, les catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés et attentats, mouvements sociaux de grande ampleur, cyberattaques, défaillances des réseaux de télécommunication ou des infrastructures d'hébergement, ainsi que les mesures des autorités rendant impossible l'exécution du Service. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois consécutifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

14. Vie du contrat

Évolution des Conditions. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour suivre une évolution du Service ou de la réglementation. Chaque version est datée et numérotée. Toute évolution substantielle est annoncée au Client par e-mail au moins quinze jours avant sa prise d'effet, et une nouvelle acceptation peut lui être demandée à sa connexion suivante ; continuer à utiliser le Service après cette date emporte acceptation de la nouvelle version.

Cession. Le contrat est conclu en considération de la personne du Client, qui ne peut le transférer sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut pour sa part transmettre le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité (cession, fusion ou opération assimilée), en informant le Client dans les trente jours.

Preuve. Les enregistrements générés par les systèmes de l'Éditeur (journaux techniques, horodatages, courriels) peuvent être produits entre les parties et valent preuve jusqu'à démonstration contraire.

Nullité partielle. La nullité éventuelle d'une stipulation laisse subsister les autres ; la stipulation atteinte est alors interprétée ou remplacée de la façon la plus proche de son objet initial.

Ensemble contractuel. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les Mentions légales expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et se substituent à tout échange antérieur. Seule leur version française fait foi, quelle que soit la langue d'une éventuelle traduction.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute action, les parties rechercheront de bonne foi, pendant trente jours à compter du signalement du différend par la partie la plus diligente, une issue amiable. Faute d'y parvenir, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent en application des règles de droit commun.